Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dernières dispositions de la loi de finances, concernant l'unification des aides au logement et plus particulièrement, l'unification de la base ressources prise en considération pour le calcul de l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement à caractère social. Jusqu'à présent, les personnes isolées ayant charge de famille bénéficiaient d'un abattement forfaitaire sur leurs ressources, égal, actuellement, à 4 644 francs pour un ou deux enfants ou personnes à charge, et à 6 962 francs pour au moins trois enfants à charge. Or, suite à la décision d'harmoniser les barèmes (AL-APL), il apparaît que cet abattement est supprimé, ce qui aura pour conséquence de diminuer le montant de l'allocation allouée à cette catégorie de personnes, voire les faire sortir du dispositif, pénalisant ainsi les personnes isolées ayant des enfants à charge. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette réforme injuste et pénalisante pour les familles modestes.