Question de : M. Gautier Audinot
Somme (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. En effet, les artisans et les entrepreneurs qui ont choisi le statut d'EURL, de SARL ou de SA ne bénéficient pas de l'exonération de cette taxe alors même que les entreprises du bâtiment et des travaux publics, déjà lourdement imposées avec la taxe sur les véhicules de tourisme, la taxe à l'essieu, le prix du carburant, etc., ont besoin, pour fonctionner de manière efficace, d'une fiscalité économiquement juste et neutre. Or tous les moyens de transport sont des outils de production indispensables pour toutes les entreprises, et seuls les véhicules utilitaires de moins de 2 tonnes appartenant aux artisans qui exercent leur activité en nom propre sont dispensés de cette taxe. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.