vignette automobile
Question de :
M. Jean-Claude Boulard
Sarthe (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Boulard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes possédant un véhicule personnel de type camionnette ayant un PTAC supérieur à 2 tonnes qui restent redevables de la vignette. Il lui demande s'il est envisagé de les exonérer de la vignette dans le cas où le véhicule est exclusivement affecté au besoin personnel à l'exclusion de tout usage professionnel.
Auteur : M. Jean-Claude Boulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001