Question écrite n° 55372 :
services

11e Législature

Question de : M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques des banques qui, sous couvert de rendre un certain nombre de services, font payer les chèques. Or, puisque la loi oblige à ouvrir un compte bancaire pour percevoir ses revenus, il faut que l'on puisse y accéder gratuitement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que soit instauré un service bancaire minimal gratuit pour tous, et non pas uniquement réservé aux plus démunis.

Données clés

Auteur : M. François Rochebloine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 23 juillet 2001

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