Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Antoine Leonetti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application et de fonctionnement de l'aide juridictionnelle mise en place par la loi du 10 juillet 1991. Le 13 novembre dernier, les avocats ont entamé un mouvement de grève pour réclamer une réforme de ce dispositif. Ils dénoncent en particulier le montant dérisoire de « l'unité de valeur », fondement de la rémunération de l'avocat dans le cadre de ses interventions au titre de l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue. Les avocats demandent donc une augmentation substantielle de cette unité de valeur et le réexamen du nombre d'unités de valeur affecté à chaque type de procédure. De plus, la loi de décembre 1998 a élargi le champ d'application des mesures de l'aide juridique aux modes alternatifs de règlement des différends. Or, les décrets d'application ne sont, à ce jour, toujours pas publiés. Enfin, la loi du 15 juin 2000 a imposé la présence d'un avocat dès la première heure de garde à vue, et multiplié ses interventions judiciaires sans déterminer les modalités matérielles et budgétaires permettant de faire face aux nouvelles tâches. Il lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour lancer une concertation avec les intéressés et revaloriser leur indemnisation.