retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Patrick Malavieille
Gard (4e circonscription) - Communiste
M. Patrick Malavieille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la réforme du code de la mutualité. Ils sont concernés par ce dossier dans le cadre de la constitution des rentes mutualistes. Il souhaite connaître les dispositions qu'il va engager afin que la constitution des rentes : soit donne lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées par décret, soit qu'elle soit directement traitée par les mutuelles et les unions mutualistes opérant auprès de la Caisse nationale de prévoyance.
Auteur : M. Patrick Malavieille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001