annuités liquidables
Question de :
M. Jean Briane
Aveyron (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, anciens combattants 1939-1945, dont le reclassement en réparation du préjudice subi a été prévu par l'ordonnance du 15 juin 1945 et dont le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 n'a pas donné totalement satisfaction aux anciens combattants et rapatriés. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour revoir ces situations et pour prévoir une plus juste répartition des représentants des rapatriés au sein des « commissions d'anciens combattants de reconstitution de carrière », afin d'assurer un reclassement et une prise en compte des situations plus équitables pour des populations qui ont servi dignement la France.
Auteur : M. Jean Briane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 12 février 2001