Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines rigidités dans la réglementation relative aux préretraites agricoles. Il peut citer le cas d'une exploitante ayant cessé son activité au 31 décembre 1996 après avoir cédé les parts sociales qu'elle détenait dans une EARL, et à qui l'allocation de préretraite n'a été attribuée qu'à compter du 1er mai 1997. Le motif de ce décalage tient au fait que le repreneur, qui avait sollicité, dès septembre 1996, un prêt bonifié au titre de l'installation comme jeune agriculteur, n'a pu obtenir ce prêt que le 22 avril 1997 en raison de l'insuffisance de crédits disponibles ; ce n'est donc qu'à ce moment que la modification des statuts de l'EARL a pu être effectuée et enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Il résulte de cette situation que l'ancienne exploitante a ainsi perdu le bénéfice de quatre mois de préretraite alors que toutes les démarches avaient été effectuées en temps utile tant par elle-même que par le repreneur pour faire coïncider sa cessation effective d'activité et le démarrage de sa préretraite. Il lui demande donc quels assouplissements pourraient être apportés à la réglementation de façon à prévenir ce genre de difficultés et comment peut être compensée la perte subie par les intéressés.