ordre professionnel
Question de :
M. Jean Briane
Aveyron (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean Briane attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des pédicures-podologues et des masseurs-kinésithérapeutes dont la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a prévu la création d'un ordre national qui n'est toujours pas mis en application du fait de la non-parution de l'arrêté fixant l'organisation des élections. Il lui demande ce qui peut gêner maintenant pour mettre en application cette loi, alors que les réserves évoquées par le Gouvernement sur l'insuffisance de consensus de la profession et sur la mise à jour des fichiers des professionnels ne sont plus en vigueur car régularisés par ces professions.
Auteur : M. Jean Briane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 14 mai 2001