Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de calcul de la cotisation au régime général sous critère de résidence pour les travailleurs frontaliers bénéficiant de la couverture maladie universelle. La circulaire d'application de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU prévoit que les revenus pris en compte pour le calcul de la cotisation sont ceux de l'assuré et de ses ayants droit et que, d'une façon générale, ces revenus correspondent à ceux du foyer fiscal. La circulaire précise également que lorsque le foyer fiscal comprend des personnes autres que l'assuré et ses ayants droit, il convient de déduire du revenu fiscal de référence les revenus correspondant à la ou aux personnes non ayant(s) droit. L'interprétation de la circulaire pose des difficultés aux caisses primaires d'assurance maladie, notamment lorsque les parents ne sont pas assurés auprès du régime de sécurité sociale et que seuls leurs enfants en bénéficient. Par respect du texte de la circulaire, la cotisation devrait être gratuite pour les enfants qui ne bénéficient pas de revenus propres. Néanmoins, les CPAM calculent la cotisation sans tenir compte des termes de la circulaire. Il lui demande si des directives seront transmises afin que les dispositions de la circulaire d'application de la loi du 27 juillet 1999 soient respectées.