Question de : M. Laurent Dominati
Paris (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Dans sa réponse à la question orale n° 1095 qui lui avait été posée le 9 mai 2000 à l'Assemblée nationale sur les conditions d'attribution du complément de 3e catégorie d'allocation d'éducation spéciale versée aux parents d'enfants atteints d'un grave handicap, Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés avait déclaré que la réflexion engagée sur ce point permettrait le rétablissement de cette aide dès la rentrée 2000, lorsque les bénéficiaires en avaient été privés au motif que leur enfant ne demeurait pas en permanence à domicile ou était amené à fréquenter, autrement qu'à temps partiel, un établissement scolaire. Prenant acte de cet engagement, et constatant que la circulaire ministérielle restrictive sur ce point n'a pas encore été abrogée, M. Laurent Dominati lui demande dans quel délai elle envisage de mettre fin à une situation dont elle avait elle-même convenu qu'elle laissait une part excessive à un pouvoir d'appréciation totalement discrétionnaire de l'administration.