Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la spoliation de chemins ruraux par certains particuliers dans les petites communes. En effet, le décret n° 69-879 du 18 septembre 1969 stipule que les maires doivent assurer la libre circulation sur un chemin rural et le non-respect de ces dispositions entraîne de nombreuses condamnations de la part des instances judiciaires. En revanche, les maires sont fréquemment dépourvus des moyens nécessaires pour faire face aux problèmes consécutifs à l'obstruction, voire à l'accaparement progressif des chemins par des riverains. Aucune disposition en particulier ne permet au tribunal administratif de jouer le rôle d'arbitre lors de différends opposant la commune à un particulier et la procédure de demande d'avis prévue par le code des tribunaux administratifs et des cours d'appel est ouverte aux seuls représentants de l'Etat et ne peut bénéficier aux collectivités locales. Les conflits débouchent donc fréquemment sur des recours contentieux. Il demande quelles mesures peuvent être envisagées pour faciliter l'application par les maires des textes mis à leur disposition.