Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la rédaction de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat susceptible d'être transposable aux collectivités locales. La rédaction de cet article a créé une ambiguïté en prévoyant une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures au maximum. En effet, le terme « maximum » est intreprété par certains partenaires sociaux comme une faculté de réduire à moins de 1 600 heures cette durée de travail annuelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser dans quelle mesure un conseil municipal peut, tout en respectant une durée moyenne de 35 heures par semaine travaillée, fixer une durée annuelle de travail effectif inférieure à 1 600 heures pour l'ensemble des agents de la collectivité, indépendamment des sujétions liées au rythme de travail ou à la pénibilité des missions.