Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Ainsi qu'il a pu le constater dans le Loir-et-Cher, M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des avocats au titre de l'aide juridictionnelle. La situation des cabinets prêtant leur concours aux justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne cesse de se dégrader, la rétribution des avocats n'ayant augmenté que dans des proportions dérisoires depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1991 et le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne cessant de croître. Aussi, il lui demande quand elle compte revaloriser l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle afin d'assurer une véritable défense des plus démunis et de ne pas compromettre la pérennité des cabinets d'avocats qui ont fait le choix de les défendre ; quand paraîtra le décret d'application qui permettra de rétribuer les nouvelles missions d'aide légale résultant de la loi du 18 décembre 1998 et comment les nouvelles missions confiées aux avocats dans le cadre de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence seront rémunérées.