déductions de charges
Question de :
M. Robert Poujade
Côte-d'Or (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction, instituée par l'article 2-II de la loi de finances pour 1999, du montant maximal de la somme qui peut être déduite au titre de la pension alimentaire versée à un enfant majeur. En effet, cette disposition a pénalisé l'ensemble des familles qui verse une pension à leur enfant majeur handicapé et qui ont vu baisser de près de 10 000 francs par rapport à l'année précédente le montant maximal pouvant être déduit de leur revenu imposable. Pour ces familles, cette disposition apparaît comme un préjudice en ce qu'elle ne tient pas compte des difficultés quotidiennes liées au handicap de leur enfant. Aussi, il lui demande quelle mesure fiscale il entend prendre afin de répondre à la situation de ces familles.
Auteur : M. Robert Poujade
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 28 mai 2001