Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les modalités d'application de l'arrêté du 27 juillet 1994 et de la circulaire du 28 juillet 1994 relatifs au régime d'imposition des indemnités versées aux sportifs et aux personnes assurant l'encadrement et l'organisation des manifestations sportives. Ces textes prévoient que jusqu'à un montant fixé actuellement à 474 francs, les sommes versées à ces personnes à l'occasion d'une manifestation sportive sont présumées représentatives de frais et ne sont donc pas assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et de la CSG. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux cotisations exigibles par l'ASSEDIC et les caisses complémentaires, ce qui oblige les associations à rédiger des fiches de paie et diverses déclarations. Dans un souci de simplification, il lui demande si le Gouvernerment envisage d'étendre aux autres cotisations l'exonération qui s'applique actuellement aux cotisations de sécurité sociale pour les indemnités représentatives de frais versées à l'occasion des manifestations sportives.