cotisations
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994 et de la circulaire du 28 juillet 1994 qui précisent les seuils et les assiettes à prendre en compte pour le calcul des charges soicales que doivent verser les sportifs et les personnes assurant l'encadrement sportif et l'organisation de manifestations sportives aux organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC, Caisses complémentaires). Ainsi, l'une de ces mesures porte notamment sur le non-assujettissement de certaines sommes versées. Jusqu'à un montant fixé actuellement à 474 francs, les sommes versées à l'occasion d'une manifestation sportive à chaque sportif ou à chaque personne qui assure des fonctions nécessaires à l'encadrement et à l'organisation de cette manifestation sportive sont présumées représentatives de frais. Elles ne sont donc pas assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et à la CSG. Ce non-assujettissement est limité à 5 journées par mois, il s'applique aux organismes de moins de 10 salariés permanents, et exclut les personnels salariés rémunérés au titre de certaines fonctions (éducateurs sportifs, personnel administratif, médical). Par ailleurs, ce dispositif est une excellente mesure, qui prend en compte l'aspect financier réduit pour les clubs et surtout la simplication administrative, puisqu'il n'y a pas de déclaration à faire. Malheureusement, il semble que cette mesure soit complètement dénaturée puisque l'ASSEDIC et les caisses complémentaires réclament elles, leurs cotisations et à taux plein. En outre, cela oblige l'association à rédiger des fiches de paye et déclarations diverses qui sont d'une complexité telle qu'il est impossible d'être dans la légalité. Enfin, une modification de texte permettrait très facilement de régler bon nombre de contraintes pour les PMA (petites et moyennes associations) et ainsi d'encourager la vie associative tant nécessaire à nos villes et villages. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend compléter le texte par l'exonération des autres cotisations que celles de la sécurité sociale (ASSEDIC, caisse complémentaire).
Réponse publiée le 9 avril 2001
L'arrêté du 27 juillet 1994, fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, institue une assiette forfaitaire de cotisations de sécurité sociale, en fonction de tranches de rémunérations, et est applicable dès lors que les rémunérations n'excèdent pas par mois 4 832,30 francs au 1er janvier 2001. Il s'agit d'un système dérogatoire, qui a reçu l'accord du monde sportif et dont l'objet est d'alléger les charges sociales, notamment des petites associations sportives qui emploient des sportifs non professionnels. Si les dispositions de cet arrêté sont directement applicables aux cotisations dues au régime général, il n'en est pas de même en ce qui concerne les régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire. La détermination du taux et de l'assiette de ces régimes est, en effet, de la seule compétence des partenaires sociaux. Or les partenaires sociaux gérant le risque de l'assurance chômage ont clairement exclu la possibilité de pratiquer les assiettes forfaitaires pour les cotisations afférentes, par un avenant du 21 décembre 1994. Par ailleurs, les commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont adopté la même position, dans une lettre du 19 juillet 1995 adressée au ministère chargé de la sécurité sociale. A ce jour, l'UNEDIC ne souhaite pas revenir sur sa position, et appliquer la base forfaitaire aux cotisations de l'assurance chômage. Il n'est donc pas possible d'envisager une exonération totale de l'ensemble des cotisations, seules les cotisations dues au régime général pouvant faire l'objet d'une exonération dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 juillet 1994.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001