retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations des associations d'anciens combattants quant au projet de réforme du code de la mutualité. Lesdites associations estiment que la retraite du combattant est un droit inaliénable à réparation et qu'autoriser les organismes privés, relevant du code des assurances, à constituer les rentes majorables des anciens combattants est contraire aux principes de solidarité et de but non lucratif sur lesquels s'était fondé le législateur lors de l'instauration de la loi du 4 août 1923. Par conséquent, elles souhaiteraient que la gestion de ces rentes reste réservée aux anciens combattants réunis en structures mutualistes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son opinion sur ce sujet et la suite qu'il envisage donner à cette proposition.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001