Question de : M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut des personnels contractuels des services de l'Etat et des conseils généraux dans le dispositif RMI de la loi du 1er décembre 1998. En effet, le texte du protocole du 26 juin 2000 négocié avec les organisations syndicales de la fonction publique vise à stabiliser la position des chargés de mission RMI de l'Etat et des conseils généraux par leur titularisation. Cependant, ce protocole ne prévoit pas les conditions de cette titularisation en particulier en ce qui concerne la nature de l'examen professionnel, de la formation qu'ils devront suivre ou encore du salaire qui leur sera alloué après titularisation. Aussi, au vu de l'importance des fonctions qu'ils occupent au sein des services concernés par la lutte contre l'exclusion, il semble nécessaire d'adapter le processus de titularisation afin qu'ils puissent aisément le concilier avec la poursuite de leurs activités professionnelles. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement en cette matière.