avocats
Question de :
M. Michel Fromet
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Fromet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la défense des justiciables les plus modestes. Le barreau de Blois a formulé un certain nombre de propositions pour améliorer le système de l'aide juridictionnelle. Il propose notamment le doublement de l'unité de valeur, une valorisation au 1er janvier 2001 de l'indemnisation de la garde à vue et de la prise en charge du contentieux de l'application des peines, et une refonte intégrale de l'aide juridique. Le budget 2001 a déjà revalorisé les seuils afin de combattre l'érosion des admissions à l'aide juridictionnelle constatée depuis deux ans. Cependant, il lui demande quelles mesures elle retiendra, et dans quel délai, pour que les avocats puissent correctement prendre en charge les justiciables les plus démunis.
Auteur : M. Michel Fromet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001