Question écrite n° 55449 :
code des marchés publics
11e Législature
Question signalée le 19 mars 2001

Question de : M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste

M. Alain Fabre-Pujol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des marchés publics. La réforme attendue du code des marchés publics doit répondre aux exigences suivantes : transparence, relance de la concurrence, ouverture aux PME-PMI, plus grande liberté de choix..., exprimées par les acteurs locaux, élus locaux, dirigeants d'établissements publics et de société d'économie mixte, parlementaires. Il lui demande quelles procédures de consultations des acteurs locaux seront mises en place avant la parution du décret organisateur.

Données clés

Auteur : M. Alain Fabre-Pujol

Type de question : Question écrite

Rubrique : Marchés publics

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 mars 2001

Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 26 mars 2001

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