Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur le problème de l'imposition de la prime de départ en retraite des fonctionnaires de France Télécom. Depuis septembre 1996, en application de l'article 1-7 de l'accord entre la direction et les syndicats, repris dans une loi du 26 juillet 1996, le dispositif « retraite service actif » est ouvert aux personnels fonctionnaires de France Télécom. Une personne qui au titre du service actif demande son admission à la retraite à compter de ses 55 ans recevra une indemnité de départ de douze mois de traitement, une surprime selon ses annuités manquantes et une retraite de 66 % de son dernier traitement. Les primes sont imposables, contrairement à celles accordées au personnel militaire. Une personne dans le cas ci-dessus aura donc une prime de moins de 200 000 francs imposables alors qu'un officier du même âge et de la même durée de service aura une prime cinq fois supérieure et exonérée d'impôts une pension complète et le droit de reprendre une activité dans le privé. En réponse à un courrier antérieur, le secrétaire d'Etat précédent avait répondu que la différence de traitement se justifiait parce qu'il s'agissait dans le cas des militaires d'une incitation à quitter leurs fonctions. Mais il s'agit dans le cas de France Télécom de la même démarche. En effet, il existe deux dispositifs distincts, le premier visé à l'article 1-2 de l'accord auquel la réponse ministérielle se référait et qui concerne « le congé de fin de carrière » avec départ à 55 ans, une pension de 70 % du traitement, la continuité du déroulement de carrière de 55 à 60 ans, et versement d'une prime. La réserve du ministère est tout à fait fondée dans ce cas puisque la retraite effective a lieu à 60 ans. Mais il existe une seconde situation, visée à l'article 1-7 de l'accord qui incite à un départ plus rapide, celle du « service actif » où le fonctionnaire qui part à 55 ans a une pension de 66 % du traitement et est radié des cadres du personnel. Les motivations de cette formule sont les mêmes que pour les militaires, puisque le pécule d'incitation est une contrepartie de la liquidation de la retraite et de la radiation des personnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner cette question pour que les mêmes causes puissent avoir les mêmes effets, qu'il s'agisse d'un militaire ou d'un civil.