Question de : M. Alain Clary
Gard (1^re circonscription) - Communiste

En 1984, la France a signé des accords internationaux stipulant qu'un étranger dispose d'un an après l'obtention de son titre de séjour dans le pays d'accueil, pour échanger son permis de conduire obtenu dans son pays d'origine. Ces accords, qui ont valeur juridique, sont applicables en France depuis 1984. C'est donc depuis cette date que les permis étrangers non validés la première année de séjour ont perdu toute valeur légale pour circuler en France. Les forces de police et de gendarmerie qui contrôlaient à l'époque ces automobilistes ne rejetaient pas encore les permis étrangers. Avec la mise en place du permis à points (96/97), on peut penser que police, gendarmerie et tribunaux sont conduits à appliquer la loi. Alors, comment retirer des points sur un permis de conduire non informatisé en préfecture ? Depuis cette période, les forces de police et de gendarmerie font savoir aux étrangers que leur permis du pays d'origine n'est plus valable et qu'il leur faut repasser un permis français. A cette époque, le ministère des transports promet un moratoire, c'est-à-dire un délai d'un an, soit jusqu'en février 2000, délai pendant lequel le travailleur étranger pourrait échanger son permis. Or le problème est hors champ de compétence du ministère des transports. Il incombe au ministère de l'intérieur de prendre une décision. M. Alain Clary attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ce problème, le permis de conduire étant le premier outil de travail ou de recherche d'emploi. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que les étrangers qui reçoivent leur premier titre de séjour soient informés de la possibilité d'échanger leur permis, quelles mesures elle prévoit pour ceux qui sont entrés en France avant 1984 et donc en l'absence d'accords internationaux. Enfin il lui demande quelle est sa position sur le moratoire.