ordre professionnel
Question de :
M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Socialiste
M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et de ses décrets (n°s 97-492 et 97-493 en date du 16 mai 1997) portant diverses dispositions d'ordre social relatives à la création d'un ordre des pédicures-podologues. En effet, les articles 7 et 8 de la loi précitée créent un ordre professionnel des pédicures-podologues, mais à ce jour, la date des élections professionnelles n'a toujours pas été fixée par arrêté ministériel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet, et dans quel délai de Gouvernement prendra les dispositions nécessaires à la mise en place de cet ordre professionnel et à la tenue des élections.
Auteur : M. Maurice Adevah-Poeuf
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 14 mai 2001