Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conditions d'accès aux professions du bâtiment. Force est de constater que la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ainsi que le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de cette loi, n'apportent pas aujourd'hui toutes les garanties nécessaires aux consommateurs, en terme de sécurité, de qualité et de technicité dans le cadre des travaux réalisés par des professionnels sous-qualifiés sous le couvert de promoteurs peu scrupuleux. En effet, les chambres de métiers qui seraient à même de vérifier les qualifications des entreprises débutantes, se voient obligées d'immatriculer tout créateur d'entreprise, seul un contrôle a posteriori étant assuré par les services de l'Etat. Quant à la qualification demandée, elle l'est non pas dans le métier exercé, mais dans la branche d'activité, le niveau minimum de qualification correspondant en outre au niveau CAP-BEP ou à trois années d'expérience professionnelle. Il lui demande donc dans quelle mesure il ne serait pas souhaitable de relever le niveau de qualification demandé (brevet professionnel et BAC professionnel), d'exiger une qualification correspondant au métier exercé ainsi que des compétences dans le domaine de la gestion des entreprises, d'accorder enfin un pouvoir de contrôle aux chambres de métiers lors de l'immatriculation des entreprises.