Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question du Fonds national de développement des entreprises (FNDE). En effet, ce fonds avait été créé par l'article 43 de la loi du 4 février 1995 dans l'objectif de soutenir la création d'activités économiques dans les zones cibles de l'aménagement du territoire. Cependant, il n'avait pas été concrétisé. Au comité interministériel d'aménagement et de développement du 15 décembre 1997, ce fonds a fait l'objet d'une décision de création effective avec une dotation de 200 millions de francs. La mise en place s'est effectuée au cours de l'année 1998, sous la responsabilité du Comité de suivi et d'orientation dont la DATAR assure le secrétariat. Malgré cela, il est apparu, lors des discussions budgétaires pour 2000, que ce fonds avait encore ses preuves à faire et nécessitait d'être mis à profit. Pourtant, dans beaucoup de départements, dont celui des Pyrénées-Orientales, la dynamisation des territoires les plus reculés doit être une priorité pour éviter la désertification des zones rurales. C'est pourquoi, dans l'esprit d'une plus grande harmonisation de la politique d'aménagement du territoire et de lutte contre les inégalités territoriales, il souhaiterait savoir si elle envisage de conférer au FNDE une existence concrète. Dans ce cas, il souhaiterait connaître les orientations qu'elle entend lui donner.