Réponse publiée le 17 novembre 1997

L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'utilisation par les entreprises de la loi du 11 juin 1996 instaurant des allégements de cotisations sociales en contrepartie d'un aménagement-réduction du temps de travail, en particulier eu égard à la création ou à la sauvegarde d'emplois. L'exigence d'une élévation durable des effectifs de l'entreprise dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 11 juin 1996 découle, d'une part, des textes d'application et, d'autre part, des instructions qui ont été données aux services de l'emploi quant à l'utilisation du dispositif. Ainsi, en contrepartie de la réduction du temps de travail, la loi oblige les employeurs à maintenir les emplois créés pour une période de deux ans à compter de la fin de la période d'embauche. Dans ce cadre, les entreprises sont incitées à recruter des salariés sous contrat à durée indéterminée. Quelle que soit la forme du contrat des salariés embauchés en contrepartie de la réduction du temps de travail, il a été rappelé que l'incitation à l'aménagement-réduction du temps de travail doit s'accompagner d'efforts de réorganisation, qui, en favorisant la compétitivité des entreprises, constituent un gage de pérennité des emplois. En ce qui concerne les conventions conclues dans le cadre du maintien de l'emploi, celles-ci ne peuvent être mises en oeuvre que dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, qui oblige l'entreprise à informer et à consulter les partenaires sociaux et qui peut être soumise à l'appréciation du juge judiciaire. En outre, l'administration, qui n'a pas le pouvoir juridique de se prononcer sur le motif économique du licenciement, n'a pas compétence liée pour conclure des conventions de réduction du temps de travail. Elle peut donc apprécier dans quelle mesure les difficultés de l'entreprise justifient la signature d'une convention. La Conférence nationale sur l'emploi, les salaires et la durée du travail a notamment pour objet de relancer les négociations sur ces thèmes, au niveau des branches professionnelles comme des entreprises. Lors de cette conférence, le Gouvernement a annoncé le nouveau dispositif d'aide qu'il entend mettre en place pour les entreprises qui réduisent leur temps de travail et qui créent des emplois (ou évitent des licenciements). Le dispositif qui se substitue aux mesures d'aides prévues par la loi du 11 juin 1996 sera précisé dans la loi en cours de préparation sur le temps de travail.