Question de : M. Joël Sarlot
Vendée (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité appliquée aux entreprises de travaux agricoles et ruraux. Il rappelle que les exploitants agricoles lorsqu'ils pratiquent une activité d'entrepreneur de travaux agricoles, dans le cadre de la pluriactivité (loi du 22 décembre 1992), de même que les coopératives d'utilisation de matériels agricoles, ne sont pas soumis à l'imposition de la taxe professionnelle bien qu'ils exécutent le même type de travaux que les entreprises de travaux agricoles. Ces dernières sont taxées à 3,5 % de la valeur ajoutée. Aussi, compte tenu de l'augmentation importante des charges sur ces entreprises, en raison principalement de la hausse des carburants, elles sollicitent à titre exceptionnel, que des mesures compensatoires à 1 % de la valeur ajoutée ou 1 % du chiffre d'affaires et l'exonération partielle de charges sociales salariales, soient prises. Il souhaiterait connaître la suite qu'il compte réserver à cette demande légitime.