Question écrite n° 55501 :
professions libérales : âge de la retraite

11e Législature

Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'âge d'accès à la retraite des avocats. Dès 1996, ils ont formulé le voeu que ceux d'entre eux qui auront exercé leur activité pendant quarante ans ou plus bénéficient de la liquidation anticipée de leurs droits à la retraite entre soixante et soixante-cinq. Bien que la direction de la sécurité sociale et son ministère aient favorablement accueilli ce départ anticipé, assorti de coefficient de minoration préservant les équilibres actuariels et financiers des régimes gérés par leur caisse de retraite, aucune modification législative et réglementaire n'a été adoptée. Il lui demande quelles mesures elle a prises afin que cette profession obtienne satisfaction dans les meilleurs délais.

Données clés

Auteur : M. Lionnel Luca

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 18 décembre 2000

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