Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Communiste

M. Gilbert Biessy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes soulevés par un projet annexe à la convention liant les infirmières et infirmiers libéraux à la Caisse nationale d'assurance maladie. En effet, l'arrêté du 12 octobre 2000 introduit le plan de soins infirmiers (PSI) dans la nomenclature générale des actes professionnels des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant conventionnel conclu entre la CNAM et la Fédération nationale des infirmières qui dispose des modalités de mise en oeuvre du projet de soins infirmiers a été soumis au ministère le 19 octobre dernier. Actuellement, les infirmiers se rendent au domicile des patients et assurent des soins de toilette, de prévention et distribution de médicaments. Il s'agit de soins et non d'une aide et cela nécessite une formation de qualification permettant de déceler une aggravation de l'état de la personne, la survenue de complications et donc d'éviter des hospitalisations. Or ce projet prévoit que ces actes considérés comme soins infirmiers pourraient être effectués par des personnes n'ayant pas la formation nécessaire, membres de la famille ou auxiliaires de vie. Par conséquent, ces actes ne seraient plus pris en charge par l'assurance maladie mais relèveraient de l'aide sociale pour les personnes les plus modestes et constitueraient pour les autres une charge financière supplémentaire. Par ailleurs, les patients sont extrêmement inquiets sur le risque de disparition du décret médical et de l'intimité du patient dans le cadre du PSI. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage le retrait de l'arrêté du 12 octobre ainsi qu'une nouvelle concertation avec tous les partenaires sur ce dossier.