taux
Question de :
M. Arnaud Lepercq
Vienne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées pour l'achat de matériel spécialisé. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à l'application d'un taux réduit de TVA pour l'acquisition des matériels appropriés ainsi que pour les travaux d'aménagement dans les habitations, nécessaires à l'accueil à la vie à domicile de ces personnes.
Auteur : M. Arnaud Lepercq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001