actes administratifs
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique que revêt le sceau de la commune apposé, sur les actes communaux, par le maire à l'appui de sa signature. Il souhaiterait notamment savoir si le cachet en question est soumis à des règles de forme précise et connaître sa portée sur le caractère authentique des actes.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998