Question écrite n° 5554 :
actes administratifs

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique que revêt le sceau de la commune apposé, sur les actes communaux, par le maire à l'appui de sa signature. Il souhaiterait notamment savoir si le cachet en question est soumis à des règles de forme précise et connaître sa portée sur le caractère authentique des actes.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998

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