Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les problèmes rencontrés par la profession de la coiffure. La modification des conditions d'accès à la profession par la loi du 5 juillet 1996, qui prévoit que chaque établissement d'une entreprise de coiffure devra être placé sous le contrôle effectif et permanent d'une personne titulaire du brevet professionnel ou d'un titre homologué par la commission nationale de la coiffure, soulève en effet de sérieuses difficultés. Force est de constater tout d'abord qu'elle introduit des inégalités de traitement entre des personnes qui exercent le même métier, le brevet professionnel n'étant pas nécessaire pour l'exercice de la coiffure à domicile ou celle de la coiffure masculine à titre accessoire dans les communes de moins de 2 000 habitants. Se pose ensuite le problème de la validation des acquis professionnels des artisans titulaires du seul certificat d'aptitude professionnel et qui sont installés depuis plusieurs années. Un refus de validation opposé par la commission nationale de la coiffure peut conduire à des situations très graves, la pire étant la fermeture administrative d'un salon, ce qui est inacceptable, en milieu rural plus qu'ailleurs. Enfin, cette nouvelle obligation amplifie les problèmes de pénurie de main-d'oeuvre dans le secteur de la coiffure. Par ailleurs, l'application de la réduction obligatoire du temps de travail dans les salons de coiffure soulève de nombreuses questions, en particulier concernant le décompte du temps de travail effectif, avec notamment la prise en compte des temps morts improductifs. Il lui demande donc de lui indiquer les réponses que le Gouvernement entend apporter à ces problèmes.