vignette automobile
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'extension de la suppression de la vignette automobile à l'ensemble des petites entreprises. Les artisans, commerçants ou petits entrepreneurs - tout comme les agriculteurs d'ailleurs - qui ont choisi le statut d'EURL, de SARL ou de SA ne peuvent en effet prétendre au bénéfice de l'exonération de la vignette, alors que celle-ci s'applique aux véhicules utilitaires de moins de deux tonnes des entrepreneurs qui exercent en leur nom propre. Il y a là une inégalité de traitement évidente, qui pénalise de très nombreux artisans et petits entrepreneurs, en particulier ceux du bâtiment pour qui le moyen de transport est un outil indispensable. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour réparer cette injustice.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001