annuités liquidables
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question du reclassement des anciens combattants et victimes de guerre dont la carrière dans la fonction publique a été pertubée par les conflits contemporains. Depuis janvier 1998, les commissions administratives de reclassement chargées d'étudier les dossiers de personnes concernées ne se réunissent plus. Le processus de réparation du préjudice causé aux anciens combattants de 1939-1945 est désormais bloqué. Ce blocage prive des centaines de citoyens de l'application de la loi du 3 décembre 1982 qui reconnaît pourtant expressément aux anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, anciens combattants 1939-1945, le droit aux dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945, c'est-à-dire un reclassement en réparation du préjudice subi. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour solder, dans un sens positif, ce dossier.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001