Question de : M. Maurice Ligot
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves difficultés qui menacent les vignerons en raison d'une position fiscale prise dans les régions viticoles par quelques inspecteurs des impôts, et récemment confirmée par la direction de la législation fiscale. L'administration considère aujourd'hui que la différence de valeur existant entre une vigne en production et une terre AOC non plantée représente, déduction faite du coût de revient de la plantation, la valeur d'un droit corporel obligatoirement compris dans l'actif professionnel des viticulteurs. La prise en compte de cette valeur, lors du retrait d'actif des plantations, lié par exemple à la transmission de la propriété des vignes ou encore à la mise en société d'une exploitation individuelle, génère ainsi une plus-value, qui, dans la conjoncture actuelle, peut atteindre des montants très importants. La raréfaction des droits de plantation entraîne, en effet, un différentiel important entre la valeur des vignes et celles des terres nues. L'imposition de ces plus-values est d'autant plus insupportable que les opérations en cause ne génèrent, dans la plupart des cas, aucun flux financier. Malgré plusieurs mois de discussion avec les services de la DLF, aucune solution acceptable par les professionnels ne semble se dessiner. C'est pourquoi, dans l'attente d'une réflexion globale sur le statut juridique et fiscal des droits à produire et pour tenir compte du principe de gratuité de ceux-ci qui prévaut actuellement, il lui demande d'exclure toute valorisation spécifique des droits de plantation et de replantation de vigne pour le calcul des plus-values. La plus-value éventuellement apportée à la terre par la plantation suivrait le régime fiscal de la terre à laquelle elle est attachée. L'équité commanderait de rendre ces dispositions applicables aux litiges en cours.