Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence très grave de moyens budgétaires pour faire fonctionner convenablement la justice dont tout citoyen français est en droit de disposer. L'aide juridictionnelle est vraiment insuffisante et ne permet pas à tous un libre accès à la justice. La récente loi du 15 juin 2000 sur la « présomption d'innocence et droit des victimes », qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2001, va exiger encore de nouveaux moyens. Ainsi, pour le seul tribunal de grande instance de Rodez, on estime que la mise en oeuvre de cette nouvelle loi rend nécessaire la création immédiate de six postes : un poste de greffier en chef adjoint, un poste de greffier, un juge, un assistant de justice, le rétablissement d'un poste d'agent technique et la nomination d'un concierge. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour pouvoir faire assurer convenablement le service public de la justice et éviter les perturbations désagréables que le public risque hélas de supporter.