Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et lui demande de bien vouloir lui indiquer si un décret sur les formes de sociétés d'exercice libéral réunissant des avocats et d'autres membres de professions libérales ou officiers ministériels est en mesure de paraître. En effet, la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 permet aux sociétés d'exercice libéral, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Or, aucun décret n'est venu à ce jour encadrer l'application de ces dispositions, rendant, de ce fait, impossible la constitution d'une société d'exercice libéral interprofessionnelle. Il souhaiterait connaître la date à laquelle le décret en Conseil d'Etat, paraîtra étant donné que la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1992.