Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires, adoptée le 4 décembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies. En substance, « outre l'engagement pris par les Etats parties de ne pas recourir au recrutement, à l'utilisation, au financement ou à l'instruction de mercenaires et d'interdire de telles activités, la convention les oblige aussi à extrader ou à poursuivre tous les mercenaires découverts sur leur territoire, que l'infraction ait été commise sur leur territoire ou ailleurs », selon le texte en question, non signé par la France et sur lequel le ministre porte en tout état de cause une appréciation sans ambiguïté. Dans sa réponse, forte et concise, à une précédente question écrite sur le sujet, le 3 avril 2000, le ministre indiquait en effet d'emblée qu'« après avoir procédé à l'examen de cet instrument international la France n'envisage pas de devenir partie » à cette convention, et qu'« il n'est donc pas, en l'état actuel des choses, dans l'intention du Gouvernement d'engager une procédure au plan interne en ce sens ». Il relevait par ailleurs à charge le fait que cette convention - dont « certaines dispositions (...) posent problème, à commencer par la définition qui y est donnée du mercenariat » - n'est « toujours pas entrée en vigueur », faute d'avoir réuni les vingt-deux instruments de ratification ou d'adhésion exigés, et demeure donc, une décennie après son ouverture à la signature des Etats, « loin de susciter l'intérêt de la communauté internationale ». Désireux toutefois de voir clarifiée plus avant la position de la France sur ce dossier, il lui demande donc de lui préciser de façon détaillée : d'une part, la part prise par la France aux dix ans de travaux préparatoires à cette convention ; d'autre part, les dispositions précises qui font problème pour le Gouvernement : enfin, les initiatives internationales envisagées par la France afin de répondre au défi d'un recours en toute impunité, par certains Etats, à des sociétés de mercenaires dans les conflits de l'après-guerre froide.