Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les modalités de calcul de la surface corrigée servant à la détermination des loyers des logements conventionnés du parc privé. En effet, ce calcul de surface corrigée est défini par un décret datant de 1948 qui n'a fait l'objet d'aucun toilettage depuis. Ce mode de calcul apparaît aujourd'hui dépassé du fait, d'une part, de l'évolution du confort des logements depuis cinquante ans et, d'autre part, de la non prise en compte des annexes, ni de l'isolation pour la fixation du loyer conventionné. A titre d'exemple, les bailleurs prévoyant d'équiper leurs logements conventionnés de placards muraux, voient la surface prise en compte pour le calcul du loyer diminuée, malgré l'intérêt d'un tel équipement pour des familles à ressources limitées. Un dépoussiérage« de cette surface corrigée serait ainsi souhaitable. Par ailleurs, un autre problème touche au loyer qu'un bailleur d'un logement conventionné peut demander au titre des annexes (garage, jardin, bûcher, etc.) non prises en compte dans le calcul de la surface corrigée. Dès lors, le bailleur propose généralement un loyer accessoire pour ces annexes, défini librement par ses soins, contrairement au loyer du logement conventionné. Des risques de dérive sont alors à craindre, d'autant que la position de la cour de cassation sur ce sujet diffère de celle du ministère, la cour suprême réfutant la possibilité de demander un loyer pour les annexes si cela n'est pas prévu par la convention. Les autorités administratives, de leur côté, ne rejettent pas l'idée d'un loyer accessoire pour les annexes des logements conventionnés, dès lors que lesdites annexes ne sont pas mentionnées dans la convention. Dans ces conditions, il pourrait être judicieux, face à ces difficultés récurrentes portant sur la fixation du loyer conventionné et le sort des annexes, d'adopter le mode de calcul des loyers conventionnés dans le parc public, établi selon la surface utile. Cette solution permettrait en effet d'harmoniser les réglementations dans le parc locatif privé et public. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelle est sa position en l'espèce et de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation.