politique fiscale
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités de déductions fiscales des retraités. La déduction fiscale des cotisations versées à une assurance complémentaire ou une mutuelle et les cotisations à certaines associations loi 1901 ne sont pas autorisées pour les retraités. Ces possibilités sont accordées aux salariés et il paraît discriminatoire qu'elles ne soient pas accordées aux retraités. Ces derniers en ont fait une revendication majeure depuis plusieurs mois. Néanmoins, le Gouvernement refuse d'y donner suite. Il lui demande les raisons qui motivent ce refus.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001