infractions
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives concrètes, voire les décisions, s'inspirant des propositions des six groupes de travail mis en place après le rapport Lienemann, remis au Premier ministre le 26 mars 1999, et la mise en place du Conseil national de l'aide aux victimes, installé dans ses fonctions le 29 septembre 1999. Près de deux années après la remise du rapport Lienemann, il apparaît opportun que la représentation nationale puisse en apprécier la concrétisation.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 12 février 2001