ingénierie
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions d'exercice de la profession d'ingénieur conseil. D'après les informations dont il dispose, aucune réglementation ne porte sur cette activité. L'installation en qualité d'ingénieur conseil ne serait soumise à aucune contrainte. Par ailleurs, un grand nombre de bureaux d'études ne disposeraient pas d'ingénieur diplômé. Ces disparités seraient source de conflits, car elles engendreraient des distorsions de concurrence. Il lui demande s'il entend adopter des mesures spécifiques pour réglementer la profession d'ingénieur conseil.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998