fonctionnement
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les articles L. 5212-12, L. 5213-12, L. 5213-14, L. 5214-12 et L. 5214-13 du code général des collectivités territoriales. En effet, aucune de ces dispositions concernant la composition et le rôle des réunions de bureau ne porte sur l'organisation de ces dernières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles le bureau des établissements publics de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été dévolues : obligation de réunir un bureau préalable à l'assemblée, fréquence des réunions, délais de convocation...
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997