héritiers
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
Contrairement aux règles successorales en vigueur dans de nombreux pays européens, le conjoint survivant n'est pas l'héritier de l'époux décédé. Seule une donation au dernier vivant permet de modifier cette situation. Or de nombreuses propositions ont été émises pour l'amélioration des droits successoraux en faveur du conjoint survivant. Un projet de loi a même été déposé. M. Dominique Paillé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998