Question écrite n° 55618 :
commerce extracommunautaire
11e Législature

Question de : M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henry Chabert appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de transferts d'armements au regard des critères posés par le code de conduite adopté par les Etats membres de l'Union en 1998. Un des critères concerne le respect des droits humains dans le pays destinataire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures concrètes qui ont été prises afin de respecter ces accords.

Données clés

Auteur : M. Henry Chabert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001

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