concessions
Question de :
M. Guy Menut
Var (6e circonscription) - Socialiste
M. Guy Menut demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui confirmer que la convention, visée à l'article 28-1, alinéa 5, de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, qui doit être conclue avant le 10 janvier 2001, entre le propriétaire gestionnaire d'un crématorium privé (construit et géré avant la loi n° 93-23) et la commune ou le groupement de communes territorialement compétent, obéit à la règle de l'intuitu personae, le gestionnaire du crématorium construit avant 1993 devant être considéré comme délégataire « pressenti » au sens de l'article 47 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Auteur : M. Guy Menut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 25 décembre 2000