Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la discrimination susceptible d'être opérée par le projet de réforme de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à la profession d'expert-comptable, à l'encontre des personnes d'encadrement de la société ex-DACF, devenue société FIDUCIAL en 1989. En effet, l'ordonnance de 1945 a donné aux experts-comptables une compétence exclusive dans la tenue des comptes pour autrui. Néanmoins, afin de mieux répondre aux besoins des petites entreprises, un secteur associatif a progressivement vu le jour dans ce secteur. Celui-ci fonctionnait cependant en contradiction avec la loi. C'est le cas notamment de la société FIDUCIAL qui s'est spécialisée dans la tenue des comptes des petites entreprises. Cette société est aujourd'hui devenue le deuxième groupe français d'expertise comptable. En marge de la profession d'experts-comptables inscrits à l'Ordre, il existait, en fait, quatre autres modes d'exercice de la profession : FIDUCIAL, les centres de gestion, les comptables agréés et les conseils fiscaux. Ces deux derniers ont été intégrés par le législateur à la profession d'expert-comptable. En revanche, la situation de la société FIDUCIAL n'a toujours pas été réglée par la voie législative. Pourtant, le personnel d'encadrement de la société FIDUCIAL exerce actuellement les mêmes activités et détient les mêmes compétences que celles dévolues aux experts-comptables. La situation de FIDUCIAL est certes dérogatoire des règles déontologiques de la profession, mais présente aussi des similitudes avec la position des directeurs des centres de gestion. Le projet de réforme de l'ordonnance de 1945 prévoit d'intégrer les centres de gestion agréés et habilités (CGAH) dans la profession d'expert-comptable. Ils vont donc obtenir une reconnaissance de leurs acquis professionnels. Cette validation législative des compétences des CGAH, unique moyen d'accès à la profession en dehors du diplôme d'expertise comptable, mettra ainsi davantage l'accent sur l'isolement, voire sur la discrimination qui est opérée à l'encontre du personnel d'encadrement de FIDUCIAL. En effet, alors que ceux-ci exercent les mêmes activités que les directeurs des CGAH, ce projet de réforme ne semble pas pour autant prévoir leur intégration dans la profession d'expert-comptable, il devient donc urgent aujourd'hui de régulariser cette situation, à l'image de ce qui se fait actuellement par le projet de réforme de l'ordonnance de 1945 et à l'image de ce qui a été fait pour les conseils fiscaux et les comptables agréés. Le défaut d'une telle régularisation constituerait une discrimination préjudiciable à une population qui exerce les mêmes activités que celles des autres modes d'exercice de la profession d'expert-comptable intégrés à l'Ordre. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin qu'une telle régularisation puisse également intervenir en faveur des personnels d'encadrement ex-DACF, devenus directeurs d'agence de la société FIDUCIAL.