Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions relatives à l'asile territorial, institué par l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, modifié par la loi du 11 mai 1998 et par le décret du 23 juin 1998. Les associations de défense des droits des étrangers et les professionnels spécialisés dans le domaine de l'asile estiment que l'application de ces dispositions n'a apporté aucune des réponses attendues, en particulier au besoin de protection des ressortissants algériens. Ils affirment aussi que les résultats obtenus sur le terrain démontrent que l'usage actuel de cette nouvelle formule d'asile consiste en une reproduction de la pratique antérieure de régularisation discrétionnaire par le Gouvernement d'un nombre très réduit d'individus. Selon eux, il apparaît ainsi que l'immense détresse de la population algérienne reste ignorée des autorités en charge de l'application de l'asile territorial et que les Algériens se trouvent, de ce fait, dans une situation gravement discriminatoire par rapport aux réfugiés d'autres origines, le taux d'obtention de l'asile étant insignifiant en ce qui les concerne. En conséquence, il lui demande d'informer la représentation nationale du bilan de son ministère quant à l'application des nouvelles dispositions sur l'asile territorial en termes de nombre de reconnaissances et de pourcentage de statuts accordés par rapport aux demandes et s'il peut considérer qu'il s'agit là d'une réponse adaptée au besoin de protection des ressortissants et notamment algériens.