politiques communautaires
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la simplification et de la modernisation des conditions posées à la facturation en matière de TVA au sein de l'Union européenne. La commission européenne propose d'harmoniser les règles de présentation du détail des mentions obligatoires et de la forme des factures pour les biens et les services soumis à la TVA. Si cette proposition est retenue, elle permettra aux entreprises de ne plus être confrontées à quinze législations différentes en matière de facturation. En conséquence, il lui demande quelle est la position de la France sur cette importante question.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001